Honoraires

• Les honoraires des avocats sont libres et déterminés d’un commun accord entre le client et son avocat.
• La rédaction d’une convention écrite est obligatoire, sauf en cas d’urgence, de cas de force majeure, ou en matière d’aide juridictionnelle totale.
• En certaines matières les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l’économie.

La convention d'honoraires précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

La loi rappelle que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété de l’avocat, et des diligences de celui-ci.

Il est interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire.
Mais la convention peut prévoir en plus de la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.